Lois ou décrets immobiliers

depuis 1948

Droits et obligations des bailleurs et locataires
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948

 

Les Baux Commerciaux

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953

 

Construction et logements collectifs
La « loi-cadre » n° 57-908 du 7 août 1957

 

Protection du patrimoine historique

Loi n° 62-903 du 4 août 1962

 

Statut et régime de la copropriété
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

 

Rapports bailleurs et locataires en matière de travaux

la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967

 

Réglementation des conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970dite Loi Hoguet

 

Protection des emprunteurs - Prêt immobilier

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979  dite Loi Scrivener

 

Investissement locatif et l’accession à la propriété

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  dite Loi Quillot

 

Rapports locatifs
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite Loi Malandrain-Mermaz

 

Location - Droit au logement
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite Loi Besson

 

Environnement et construction
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993

 

Copropriété
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez

 

Investissements locatifs
Loi des finances 1999 - La loi Demessine

Urbanisme et logement
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000  dite Loi SRU ou Loi Gayssot

Construction et habitat - Discrimination
Loi n°2002-73 du 17 Janvier 2002 dite de modernisation sociale

Développement économique
de l’outre mer – Défiscalisation

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite loi Girardin

Défiscalisation

La loi Robien du 3 avril 2003

 

Sécurisation de la construction
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003

 

Construction et habitat
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite Loi ENL

 

Défiscalisation
Le dispositif Borloo populaire du 30 juin 2006

 

Défiscalisation

Le dispositif Scellier de 2009. Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

 

Copropriété – Location et urbanisme
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite Loi Molle ou Loi Boutin

 

Prêt Immobilier
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi lagarde

 

Location et construction

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR

 

Prêt Immobilier

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Hamon

 

Urbanisme et logement
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  dite Loi Pinel

Code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014

 

IDY

l’agence IMMOBILIERE DES YVELINES

Historique

1972
L’agence IMMOBILIÈRE DES YVELINES, ouvre ces portes à Saint-Germain-en-Laye rue du Vieil Abreuvoir.

 

1989
L’agence déménage rue Saint Louis.

 

1995
Ouverture de l'agence du Vésinet côté pelouse et ouverture d’un service de gestion immobilière, dans l’ancienne agence Durand.

 

1999
L’agence de Saint-Germain-en-Laye quitte son emplacement historique et s’installe à la place incontournable qu’elle occupe encore aujourd’hui, 24 place du Château, actuellement place Charles de Gaulle et 3 place André Malraux, pour faire face au château, lieu de vie de louis XIV, le Roi Soleil.

2013
Après plus de 40 ans à sa tête, le propriétaire fondateur, décide de passer le relais à la direction actuelle.  Non content de la qualité du service gestion, celui-ci n’entrera pas dans la transaction et ne sera pas repris par la direction actuelle. Il sera cédé séparément par M. Thiebault à une tierce personne.

2014

Pour donner un nouvel élan à l’une des plus anciennes agence du secteur, la décision est prise de quitter la vieille demeure bourgeoise du Vésinet pour s’implanter au lieu-dit « rond-point du Pecq » dans des locaux plus moderne et mieux adaptés à la clientèle.

 

2016

Soucieux de ne pas perdre une des principales valeurs de l’entreprise, la proximité, il est décidé de ré-ouvrir une agence au Vésinet centre. Ceci sera fait dès septembre avec l'implantation au 24 avenue du Maréchal Foch, face à l’église.

 

2017
A la demande de certains clients historiques, l’IMMOBILIÈRE DES YVELINES décide de ré-ouvrir un service gestion. Ce nouveau département se voudra diffèrent des services gestion habituel. En effet il sera à l’écoute aussi bien des propriétaires que des locataires. Les gestionnaires seront des techniciens expérimentés avec une connaissance parfaite du secteur et des biens.